ENJEUX DE LA MISE EN OEUVRE DE BALE 4 POUR LA FRANCE ET L’EUROPE

Après dix ans de réformes réglementaires accumulées, le sujet de la « Finalisation de Bâle 3 » est généralement perçu comme un débat d’experts, auquel seuls quelques initiés peuvent avoir voix au chapitre. Il n’en est rien. Ce paquet réglementaire modifie fondamentalement l’approche réglementaire qui a prévalu depuis une vingtaine d’années, en remettant en cause le bien-fondé des modèles internes. Il se traduit par un impact considérable pour les banques européennes (+ 23 % selon les estimations, certes conservatrices, de l’EBA) et introduit une asymétrie majeure avec les banques américaines, qui, de leur côté, ne sont pénalisées que par la composante « risque de marché ».

C’est donc de la compétitivité des activités de marché des banques européennes qu’il s’agit, un sujet éminemment politique. Le Conseil ECOFIN de juin 2016 ne s’y était d’ailleurs pas trompé, en donnant aux négociateurs européens le mandat de faire en sorte que « le paquet de réformes ne résulte pas en une augmentation significative des besoins en fonds propres, et ne résulte pas en des différences significatives pour des régions du monde en particulier. »

Ce mandat, clairement, n’a pas été respecté. Il a été réaffirmé en janvier 2020 par une résolution du Parlement français, qui « souhaite, avant toute chose, que les impacts macro-économiques de la réforme sur le financement de l’économie soient soigneusement évalués et partagés et invite le Gouvernement à oeuvrer, lors des travaux de transposition des Accords de Bâle du 7 décembre 2017, à la réalisation des ajustements nécessaires pour, notamment, ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes et préserver le coût réglementaire du financement des secteurs les plus menacés par le texte actuel d’une part ; assurer un niveau de contrainte commensurable à celui des banques américaines, et prendre en compte la spécificité des modalités de financement en France et en Europe d’autre part. »

Maintenant que le standard international arrive à la table européenne pour sa transposition, il est donc essentiel de trouver le bon équilibre entre l’attachement européen au multilatéralisme et les intérêts bien compris du financement de l’économie européenne.

La balle est dans le camp de la Commission européenne, qui doit présenter sa proposition législative (CRR3) dans le courant du 1er semestre 2020, laquelle suivra ensuite le processus habituel de « trilogue » avec le Conseil et le Parlement Européen.

 

LE MOINS MAUVAIS ACCORD POSSIBLE…

L’accord Bâle 4 est intervenu en décembre 2017, à l’issue de négociations qui ont permis, grâce notamment au fort engagement des autorités françaises, des avancées non négligeables par rapport au projet initial du Comité de Bâle. En particulier, les modèles internes de crédit ont été maintenus sur certains portefeuilles. Toutefois, ces avancées n’ont été obtenues qu’au prix de contraintes fortes sur les modèles, et en particulier la mise en oeuvre d’un « output floor ». Le résultat des modèles ne pourra pas être inférieur à 72.5 % du résultat des méthodes standards, dont le calibrage est particulièrement défavorable aux banques européennes.

Les grands paramètres de la réforme ne peuvent sans doute pas faire l’objet d’ajustements au niveau européen, sauf à prendre le risque que l’Union Européenne soit considérée comme non conforme par le Comité de Bâle. En revanche, il existe des marges de manoeuvre dans l’interprétation des sujets sur lesquels le Comité de Bâle a prévu des discrétions nationales et des spécificités européennes qui peuvent justifier des recalibrations.

 

LA FIN DES BANQUES D’INVESTISSEMENT EUROPEENNES ?

L’augmentation des risk-weighted assets des banques européennes, est essentiellement concentrée sur les grandes banques (G-SIBs et D-SIBs). Au sein de ces banques, les métiers particulièrement touchés sont les métiers de marché. Alors que ces activités ne représentent actuellement que 12 % des RWA, elles concentrent près de la moitié de l’augmentation totale des RWA liée à Bâle 4.

Alors que l’Europe s’attelle à une relance de la CMU, il est essentiel que les banques européennes, qui ont déjà perdu 10 points de part de marché au bénéfice de leurs concurrentes anglo-saxonnes ces dernières années en Europe, ne soient pas confrontées à un nouveau choc réglementaire aussi disproportionné.

D’autant qu’à ce stade, nous n’avons aucune visibilité sur le timing et le contenu de la mise en oeuvre de Bâle 4 aux États-Unis. Il n’existe aucune « Notice of Proposed Regulation » en ce qui concerne le risque de marché, ni aucun horizon précis pour sa publication (on parle maintenant de fin 2020, voire au-delà). Compte tenu du calendrier européen, il est donc plus que probable que la règle européenne sera figée avant que la règle finale américaine ne soit connue. Il est essentiel que le texte européen prévoie une flexibilité, en confiant par exemple un acte délégué à la Commission Européenne pour faire évoluer le texte en fonction des développements internationaux.

Cette crainte est d’autant plus fondée que les priorités récentes aux États-Unis ont porté plutôt sur des assouplissements réglementaires, alors que l’Europe reste arc-boutée sur la « réduction des risques ». Les autorités américaines n’hésitent pas à s’écarter des standards internationaux, lorsque ceux-ci leur paraissent exagérément lourds. Par exemple, ils n’ont pas mis en oeuvre les règles de titrisation « Simples, Transparentes et Comparables », les considérant comme excessivement lourdes. De fait, en Europe, la mise en oeuvre de ces règles, censée faire redémarrer le marché de la titrisation, ne l’a rendu que plus laborieux…

Un autre exemple est celui de la mesure du risque de contrepartie sur les dérivés, que l’industrie mondiale considère depuis l’origine comme excessivement conservatrice, pénalisant principalement les activités de couverture de risques des entreprises. Dans leur transposition récente, les autorités américaines ont accédé à la demande de l’industrie en accordant

une dérogation majeure aux transactions de hedge effectuées avec les entreprises non financières. L’Europe, de son côté, est restée fidèle au texte de Bâle. Ainsi, la charge en capital d’une banque américaine qui traiterait une opération de couverture avec un corporate européen sera-t-elle inférieure de 28 % à la charge en capital imposée à une banque Européenne. Comment maintenir ses parts de marché dans un tel contexte ?

 

QUELLES SPECIFICITES EUROPEENNES ?

Les accords de Bâle sont très mal adaptés au système financier européen, dans de nombreux autres domaines :

  • Ils favorisent les entreprises bénéficiant d’une notation externe, ce qui ne représente que 20 % des encours européens, contre 60% aux États-Unis,
  • Ils pénalisent indument les activités de financement spécialisés, dans lesquels les banques européennes ont développé une expertise reconnue,
  • Ils excluent la reconnaissance des collatéraux physiques,alors qu’il s’agit d’éléments essentiels de mitigation des risques,
  • Ils appliquent des pondérations sur le risque immobilier calibrées sur la pratique des banques américaines, sans reconnaître le double recours sur le bien et sur l’emprunteur.
  • Etc.

 

COMMENT MINIMISER L’IMPACT DE BALE 4 TOUT EN EVITANT DES DEVIATIONS INJUSTIFIEES ?

La mise en oeuvre des règles de Bâle 4, essentiellement un projet de « Pilier 1 », devrait s’accompagner d’une refonte de l’architecture du capital en Europe. En effet, non seulement l’augmentation de l’assiette des risques pondérés (RW) est considérable, mais elle va s’appliquer à un niveau d’exigence de ratio très largement supérieur en Europe au niveau minimum Bâlois. L’exigence en matière de ratio de fonds propres par le SSM était en 2019 de 11,5 %, en intégrant l’ensemble des coussins de fonds propres et les piliers 2 R et G.

Pire, ces coussins de fonds propres, ne sont pas clairement reconnus comme « utilisables » pour absorber des pertes, dans la logique des stress tests. Aux États-Unis, une banque dont le ratio de fonds propres durs après stress est supérieur à 4,5 % est jugée capitalisée de manière adéquate et peut s’engager dans une politique de distribution de dividendes et de rachats d’actions dynamique. À titre d’illustration, 90 % du résultat net de JP Morgan est régulièrement distribué à ses actionnaires sous formes de dividendes et de rachat d’actions.

Ainsi, ces différences dans la mise en oeuvre des réglementations internationales ont un impact direct sur la valorisation des banques, et donc sur leur capacité de financement de la croissance. Bâle 4 est un enjeu de souveraineté européenne, ne nous y trompons pas.

Quelle est la sortie de crise envisageable pour Bâle 4 ?

 Retrouvez l'ensemble des interventions de Véronique Ormezzano en vidéo :